Question: Qui Controle La Cours Des Comptes?

Qui peut juger la Cour des comptes?

La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables “principaux”, qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.

Comment faire intervenir la Cour des comptes?

Dans le cadre de l’article L. 1612-15 du CGCT, le citoyen peut cependant saisir la CRC s’il constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget communal ou l’a été pour une somme insuffisante. Il agit alors pour son propre intérêt, qui doit être personnel, direct et certain.

Qui contrôle l’utilisation que fait la collectivité des fonds publics?

La Cour des comptes est une juridiction administrative qui a cinq rôles distincts. La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel. La deuxième mission de la Cour des comptes est de contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics.

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Quel type de contrôle exercé la Cour des comptes?

Le contrôle des actes budgétaires est une attribution spécifique des Cours Régionales des Comptes (CRC). Elle traduit le rôle de conseil et d’arbitrage qu’elles sont appelées à exercer en matière d’exécution des budgets des collectivités locales.

Quels sont les attributions de la Cour des comptes?

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion. Elle contrôle la gestion des services de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales.

Quel est le rôle de la Cour des comptes en Côte d’Ivoire?

La Cour des comptes située à Abidjan est une juridiction administrative ivoirienne, chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l’usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, la Sécurité sociale, les organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État ou

Qui saisit la CRC?

en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, la CRC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’État ou par une personne y ayant un intérêt.

Qui contrôle le budget?

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.

Qui contrôle le budget de l’État?

Le budget de l’État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l’ État a le droit d’engager et de percevoir pour l’année à venir.

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Qui contrôle les finances d’une commune?

Le contrôle du préfet Après leur vote, les budgets locaux sont transmis au préfet qui exerce un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire en liaison avec la chambre régionale des comptes qu’il saisit et à laquelle il demande un avis. Ces deux contrôles, aux finalités différentes, peuvent être complémentaires.

C’est quoi la Cour des comptes?

La Cour des comptes est l’organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.

Quelle est la fonction de la Cour des comptes par rapport aux ordonnateurs et des comptables publiques?

Selon les dispositions du Code des Juridictions Financières, la Cour des Comptes vérifie, instruit et juge les comptes des services de l’Etat ainsi que ceux des entreprises et des établissements publics dotés d’un comptable public.

Quelle est la juridiction compétente pour juger les comptes des comptables publics?

* Article 3: La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics conformément au droit budgétaire et au règlement général sur la comptabilité publique. Elle juge les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.

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