Often asked: Qui Compose La Cours Des Comptes?

Comment sont nommés les membres de la Cour des comptes?

Ils sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres pour le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre et les conseillers maîtres, et par décret simple pour les conseillers référendaires et les auditeurs, ainsi que pour les secrétaires généraux et les avocats

Qui compose la Cour des comptes européenne?

Elle est composée de 27 membres (un par État de l’UE), nommés par le Conseil de l’UE, après consultation du Parlement européen, pour six ans renouvelables. Ils désignent parmi eux le président de la Cour pour un mandat renouvelable de trois ans.

Quel comptable rend directement compte au juge des comptes?

La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables “principaux”, qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.

Comment faire intervenir la Cour des comptes?

Dans le cadre de l’article L. 1612-15 du CGCT, le citoyen peut cependant saisir la CRC s’il constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget communal ou l’a été pour une somme insuffisante. Il agit alors pour son propre intérêt, qui doit être personnel, direct et certain.

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Qui est président de la Cour des comptes?

Pierre Moscovici est nommé Premier président de la Cour des comptes. Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République lors du conseil des ministres du 3 juin 2020.

Quels sont les trois types d’arrêts émis par la Cour des comptes?

Le premier président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé.

Quel type de contrôle exercé la Cour des comptes?

Le contrôle des actes budgétaires est une attribution spécifique des Cours Régionales des Comptes (CRC). Elle traduit le rôle de conseil et d’arbitrage qu’elles sont appelées à exercer en matière d’exécution des budgets des collectivités locales.

Quels sont les attributions de la Cour des comptes?

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion. Elle contrôle la gestion des services de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales.

Qui contrôle les comptes d’une mairie?

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.

Qui saisit la CRC?

en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, la CRC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’État ou par une personne y ayant un intérêt.

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